Aide médicale de l’État (AME)
Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État ?
L‘Aide Médicale de l’État (AME) s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Elle est attribuée par les caisses d’Assurance Maladie, par délégation de l’État. L’AME a pour objectif de faciliter l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière. Elle ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d’avance de frais.
À qui s’adresse l’aide médicale de l’État ?
Toute personne en situation irrégulière, présente sans interruption, depuis plus de 3 mois sur le territoire français. Tout mineur dont le parent est en situation irrégulière (sans délai de 3 mois ni conditions financières).
Où et comment déposer une première demande d’aide médicale de l’État ?
Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’AME doivent remplir un dossier de demande composé d’un formulaire et de justificatifs. Depuis 2021, elles doivent déposer physiquement la première demande d’AME directement dans un point d’accueil de la CPAM ou dans un point d’accueil France Services.
Qui doit déposer le dossier de demande d’aide médicale de l’État ?
Seul le demandeur ou un autre membre majeur mentionné sur la demande AME doit se déplacer. La présence de l’ensemble des membres du foyer n’est donc pas requise. Cependant, le demandeur peut être accompagné s’il ne maîtrise pas le français.
Des dérogations au principe de dépôt en caisse par le demandeur sont prévues pour :
- le mineur isolé ;
- le demandeur placé sous un régime de tutelle ou de curatelle (fournir un extrait du jugement de tutelle) ;
- le demandeur avec une mobilité réduite (fournir un justificatif de la situation ou une attestation sur l’honneur).
Remarque pour les PASS hospitalière et établissements de santé
Par exception, une première demande d’AME peut être déposée auprès d’un établissement de santé ou d’une PASS hospitalière dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Pour permettre d’identifier ces situations d’exception, le cachet de l’établissement ou de la PASS doit être apposé sur le formulaire AME et/ou un bulletin d’hospitalisation ou une attestation de l’établissement précisant les dates de consultations joint au dossier
Où trouver le formulaire de demande d’aide médicale de l’État ?
Pour faire une demande d’AME, remplissez le formulaire Demande d’aide médicale de l’État (AME) (PDF) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence.
Documents utiles
